Gestion locative : cadres légaux, contentieux et actualités 2025
Catégorie : Gestion locative
- Contenu de la formation
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : GL47
Objectifs pédagogiques
- Connaître les nouveaux types de baux.
- Maîtriser les évolutions législatives (lois ELAN et 3DS) et jurisprudentielles.
- Renseigner utilement et efficacement les bailleurs sur le déroulement des procédures de contentieux et précontentieux.
Public
Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaître les grands principes des baux d’habitation
Programme détaillé
PARTIE 1- Evolution du cadre réglementaire des baux d’habitation
- Rappel du champ d’application de la loi de juillet 1989
- Le bail mobilité : apport de la loi ELAN
- Le bail réel solidaire : apport de la loi 3DS
PARTIE 2- Principaux apports de la loi ELAN
- L’encadrement des loyers
- L’évolution de la notion de décence des logements
- La lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer
- Mesures diverses impactant les relations bailleur / locataire
PARTIE 3- La procédure pré contentieuse
- L’exigibilité des loyers
- La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
- La phase amiable de recouvrement
- L’information de la caution
- La phase précontentieuse des appels de loyers et de charges impayés
PARTIE 4- La procédure contentieuse
- La phase contentieuse des appels de loyers et de charges impayés
- L’incidence du surendettement sur la procédure contentieuse
- La phase post contentieuse des appels de loyers et de charges impayés
PARTIE 5- Actualités juridiques en gérance locative
- Rappels sur les lois climats et leurs incidences
- Evolution du dispositif ma prime renov’
- La loi Kasbarian
- La réforme du cautionnement
- Evolution de l’entretien locatif (obligation de débroussaillage, appareils à combustion)
- Projet de statut du bailleur privé.
PARTIE 6- Jurisprudence récente
Sélection d’arrêts de jurisprudence sur les thèmes liés à la gestion locative (congés frauduleux, actions obliques des copropriétés envers des locataires, etc.)
Moyens pédagogiques
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant
Moyens d’évaluation
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation. Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Sessions disponibles
| Date | Modalité | Lieu | Places restantes | Action |
|---|---|---|---|---|
| 27/10/2025 09:30 | classe-virtuelle | Zoom | 12 places | Sélectionner |
Avis des utilisateurs
Prochaine session
Modalité : classe-virtuelle
Lieu : Zoom
Date : 27 octobre 2025 à 09:30
Formateur : Philippe CASALA