La fixation du loyer en zone tendue
Catégorie : Syndic de copropriété, Gestion locative, Transaction
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : GL21
Objectifs pédagogiques
- Identifier et analyser les principaux changements issus de la loi ALUR impactant les loyers.
- Savoir anticiper les mesures futures pour les intégrer au mieux dans ses pratiques professionnels.
- Communiquer efficacement avec ses clients sur le calendrier de mise en place des mesures.
Public
Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.
Pré-requis
Avoir une expérience en gestion locative, copropriété ou transaction.
Programme détaillé
1 - Rappel des impacts financiers de la loi ALUR sur la gestion locative.
- Le cautionnement.
- Le dépôt de garantie.
- Les charges récupérables.
- La garantie universelle des loyers.
- Les observatoires des loyers.
2 - La fixation du loyer de base du logement mis en location.
2.1 - Dans les zones tendues.
- Un loyer de référence / Loyer de base.
- Un loyer de référence majoré ou élevé : règles à respecter.
- Un loyer de référence minoré : règles à appliquer.
- Le complément de loyer exceptionnel applicable au loyer de base.
- L'action judiciaire du locataire.
2.2 - En dehors des zones tendues.
- Un loyer libre.
3 - La révision du loyer en cours de bail.
- Dans les zones tendues et non tendues.
- Révision annuelle selon l'IRL (nouvelles règles de prescription pour le bailleur).
- Révision par accord des parties pour travaux d'amélioration.
4 - Le renouvellement et relocation du bail.
4.1 - Dans les zones tendues.
- Deux actions envisageables en diminution ou réévaluation par le bailleur ou le locataire.
- La nouvelle procédure.
4.2 - En dehors des zones tendues.
- Application du mécanisme ancien.
5 - Le cas particulier du décret de blocage des loyers.
- Maintien du décret.
- Zones d'urbanisme continu.
6 - Application et simulation.
Moyens pédagogiques
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant.
Moyens d’évaluation
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation. Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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