Prévenir et traiter les difficultés financières de la copropriété

1 - Introduction
- Un accroissement statistique des contentieux en copropriété
- Impayés en copropriété : typologie

2 - L’impayé en copropriété
- Le traitement pré contentieux
(De quelques suggestions amélioratrices du paiement des charges et de
prévention de l’impayé, le plan d’apurement, la recherche d’information, mais aussi la qualité de l’immeuble,etc ...)
- Le traitement contentieux
- L’hypothèque légale
- L’exigibilité anticipée des charges de l’année en cours en cas d’impayé
- La phase alternative au contentieux à nouveau imposée pour les créances inférieures à 5 000 €
- L’obtention d’un titre exécutoire
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
- La constitution du dossier
- L’injonction de payer
- La prescription de l’action
- Les voies d’exécution – la saisie immobilière

3 - Le mandataire ad hoc
- Conditions d’intervention
- Procédure et obligations du syndic
- Le rapport du mandataire ad hoc
- Le coût et la charge des honoraires du mandataire

4 - Le plan de sauvegarde – l’état de carence et d’expropriation