Pack ALUR 14h : Actualité de la gestion locative (Déontologie + non-discrimination inclus)

JOURNEE 1 : ACTUALITE DE LA VENTE IMMOBILIERE
INTRODUCTION :
- Rappel du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
- Principe : la résidence principale.
- Modalités d'application de la loi Alur
- Impact de la loi Macron du 7/8/2015
- Les Honoraires de location et de gestion
- Le bail mobilité
1 - OBLIGATIONS QUANT A L’ANNONCE
- Informations obligatoires
- Incidences du nouveau DPE
- Nouvelle obligation pour le LMP
2 - EN DEBUT DE BAIL
- La constitution du dossier du locataire.
- Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal).
- Encadrement des pièces justificatives à demander. Sanction.
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- Approche de solvabilité et garanties du locataire (nouveautés loi Elan)
- L'établissement du bail.
- Clauses autorisées et interdites.
- Durée.
- Garanties pour le bailleur.
- L'information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique).
- Réforme de la notice d’information et punaises de lit …
- L'état des lieux et le dépôt de garantie, les contentieux.
- Les documents transmis par voie numérique
3 - LE LOYER
- Fixation
- Encadrement des loyers
- Révision du loyer
- Réévaluation du loyer en cours de bail
- Inflation : vers un plafonnement de la hausse des loyers
- Gel des loyers pour les passoires thermiques
4 - LES CHARGES LOCATIVES
- Définition
- Les charges récupérables
- Les charges non récupérables
- Le mode de répartition (réel – forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires)
- L’individualisation des frais de chauffage et l’information au locataire
- Les travaux que peut imposer le locataire à son bailleur
5 -EN COURS DE BAIL
- Les obligations du bailleur :
- Délivrer un logement décent
- Transmission de la quittance
- Obligation de réaliser des travaux d’économie d’énergie en présence de passoire thermique
- Les obligations du locataire.
- Assurance
- Obligation de laisser exécuter les travaux
- Organisation des travaux exécutés par l'une ou l'autre des parties
- Le partage des travaux d’économie d’énergie locataire/propriétaire
- La gestion des sinistres : conventions IRSI, Cide Cop
6 - SOLIDARITE & CAUTIONNEMENT (reforme du cautionnement)
7 - LA FIN DU BAIL
- Congé donné par le bailleur : conditions de fond et de forme
- Congé donné par le preneur : conditions de fond et de forme
- L'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie
8 - BAIL D’HABITATION ET AUTRES DISPOSITIONS LOI ELAN
- Commandement de payer – évolutions de forme
- Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
- Lutte contre l'habitat indigne , nouveaux critères de décence
- Travaux d'adaptation du logement à la situation de handicap
- Le carnet d'information du logement
- Troubles de voisinage et résiliation du bail
- Cas des logements occupés par des squatteurs
*JOURNEE 2 : ACTUALITE FISCALE IMMOBILIERE – DEONTOLOGIE ET BIEN-ETRE DES COLLABORATEURS
1 - INTRODUCTION : RAPPELS GENERAUX SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE
2 - LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS (LOCATION NUE)
3 - LA FISCALITE DES REVENUS DE LA LOCATION MEUBLEE (nouveaux plafonds)
4 - LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS FISCAUX EN VIGUEUR : ACTUALITE
- Le Pinel et le Pinel +
- De Normandie
- Loc Avantages
- Censi Bouvard
5 - AUTRES ACTUALITES
- Obligation d’affichage de la date de la prochaine AG (Article 7 de la loi du 10 juillet 1965) pour une meilleure information des occupants, dont les locataires
- Possibilité pour les locataires de consulter les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les bureaux du syndic.
- VEFA : conséquences d’un retard de livraison du bien (lié à la crise sanitaire) sur un achat en Pinel
- Rappels des taux de TVA sur travaux
- Covid-19 et abandon de loyers commerciaux
- Les outils et logiciels pour optimiser son temps, son partage d’information et la qualité de service
6 - MISES EN SITUATION
- Gérer les congés du bailleur en fonction de la situation du locataire (congé pour vente avec locataire en place, libre de toute occupation)
- Congé pour vente de plus de 5 lots et protection du locataire
- Congé pour reprise face à un locataire âgé
- Cas de résiliation oblique
- Zoom sur le Pinel : calcul de la surface utile et du loyer
7 - REGLES DE DEONTOLOGIE DE L’ACTIVITE IMMOBILIERE ET NON-DISCRIMINATION A L'ACCES AU LOGEMENT (4h)
- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier
- Carte professionnelle européenne
- Evolution du CNTGI et pratiques abusives
- Code de déontologie (2h)
- La non-discrimination à l’accès au logement (2h)
8 - NOUVEL ENJEU MANAGERIAL : LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS
- Qu’est-ce que le bien-être au travail ?
- Pourquoi le bien-être au travail est-il important ?
- Impact du bien-être au travail sur la productivité et la performance des salariés
- Les conséquences de la crise sanitaire sur les nouvelles attentes des collaborateurs (télétravail, donner du sens à leur activité, horaires plus flexibles, reconnaissance, écoute, partage d’information, …)
- Les outils managériaux pour développer le bien-être des collaborateurs
- Echanges de pratiques