Lutte contre la discrimination et accès au logement : ce qu'il faut savoir

1 - QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?
- Quelques définitions.
- La discrimination au sens juridique.
- Une réalité relevée par les tests de situation.
- Exemples concrets.
- Les sanctions encourues.
2 - LE CADRE LEGAL DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE LOGEMENT
- Le code pénal.
- L’article 1 de la loi de 89.
- La loi du 28 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier.
3 - LES HUIT POINTS CLES POUR NE PAS DISCRIMINER
- Définir l’engagement à louer sans discriminer avec le propriétaire et le respecter.
- Déterminer les conditions de la location ou de la vente dans le respect de la loi.
- Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi.
- Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs.
- Rédiger et publier une annonce sans discriminer.
- Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la recherche d’un locataire.
- Sélectionner le locataire ou l’acquéreur sans discriminer.
- Etablir le contrat de location ou la promesse de vente.