Déontologie des professionnels de l'immobilier : ce qu'il faut savoir

1 - LA DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
- Les personnes concernées par l'obligation de déontologie.
- Le CNTGI redéfini par la loi ELAN.
- Le contenu et l'analyse du décret du 28 aout 2015.
- Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale.
2 - LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
- Les dispositions relatives aux cartes professionnelles.
- Les obligations d'information imposées aux détenteurs de cartes, aux négociateurs et aux directeurs (lien capitalistique juridique).
- Les obligations relatives à la garantie financière et au registre répertoire.
- La médiation.
3 - LE CONTROLE DE LA DGCCRF
- L'extension des pouvoirs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.