Les contentieux individuels des baux du secteur tertiaire
Catégorie : Immobilier d'entreprise
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Tous niveaux | 7h00min | Éligible ALUR | Code : IE07
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différentes situations contentieuses.
- Appréhender les fondamentaux du contentieux locatif tertiaire dans sa diversité.
- Comprendre conséquemment les obligations qui s’imposent à l’agent immobilier gestionnaire.
- Savoir optimiser les droits de son mandant.
- Savoir répondre efficacement à la diversité des situations.
Public
Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.
Pré-requis
Bien connaître le bail commercial.
Programme détaillé
1 - Le droit d’exception
(rappel rapide)
- La suspension issue de l’ordonnance n° 2020-316 du 15 mars 2020
- La suspension issue de La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
- Etat de la jurisprudence, (cas de force majeure, défaillance à l’obligation
de délivrance, imprévision, ...) Les arrêts e la Cour de Cassation de juin
2022
- Abandon de créance et contrepartie fiscale
2 - Généralités - Les spécificités du contentieux – Les outils
- Les spécificités liées au droit des contrats et au statut du bail
commercial
- Les juridictions compétentes
- Les modes alternatifs au traitement des conflits
- Particularités procédurales (compétences et prescriptions)
- Schémas de procédure
3 - La diversité des contentieux
- L’impayé des loyers et des charges
- La révision du loyer
- La licéité des clauses d ́indexation
- Le défaut d ́entretien, l’inexploitation
- Contravention à la clause de destination
- Travaux irréguliers
- La contestation des charges
- Les troubles anormaux de voisinage
4 - Les contentieux relatifs au renouvellement du bail
- La fixation du nouveau loyer
- Le déplafonnement
- L’expertise
(Etude détaillée, schémas des procédures, critères d’évaluation de la
valeur locative, argumentaires, étude de cas pratiques ...)
5 - Les contentieux liés au refus de renouvellement
- Avec offre d ́indemnité d ́éviction
- Sans offre d ́indemnité d ́éviction
- Le droit de repentir
- L ́indemnité d ́occupation statutaire ou de droit commun
- Le droit d ́option
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
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