Bail commercial : revue de jurisprudence

1. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT 
- Naissance du bail dérogatoire
- Signature du bail dérogatoire
- Convention d’occupation précaire

2. LA SIGNATURE DU BAIL – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 
- Non fourniture de l’ERP
- Activités autorisées : nouveaux usages
- Destination du bail
- Fixation du loyer initial et clause d’indexation
- Modalités de ventilation des charges
- Taxe sur les bureaux et imprécision de la clause

3. LES CHARGES LOCATIVES ET TRAVAUX
- Légalité de l’imputation des honoraires de gestion technique
- Clause de transfert de charges
- Travaux prescrits par l’autorité administrative
- Frais de mise en sécurité ou de dépollution et indemnité d’éviction

4. LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
- Vente et droit de préférence du locataire
- Droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage de bureaux
- Non-respect du délai de réalisation de la vente par le locataire

5. LE TERME DU BAIL COMMERCIAL
- Résiliation unilatérale pour faute grave
- Résiliation non automatique