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Bail commercial : jurisprudence pratique

Catégorie : Immobilier d'entreprise

  • Contenu de la formation
  • Dates (1)
  • Avis (9)

Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : IE15


Objectifs pédagogiques

- Analyser la jurisprudence la plus marquante en matière de baux commerciaux.
- Anticiper sur les éventuels impacts juridiques sur les baux commerciaux en gérance.


Public

- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Property managers confirmés en IE tertiaire
- Juristes


Pré-requis

Pratiquer le bail commercial


Programme détaillé

1. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT 
- Naissance du bail dérogatoire
- Signature du bail dérogatoire
- Convention d’occupation précaire

2. LA SIGNATURE DU BAIL – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 
- Non fourniture de l’ERP
- Activités autorisées : nouveaux usages
- Destination du bail
- Fixation du loyer initial et clause d’indexation
- Modalités de ventilation des charges
- Taxe sur les bureaux et imprécision de la clause

3. LES CHARGES LOCATIVES ET TRAVAUX
- Légalité de l’imputation des honoraires de gestion technique
- Clause de transfert de charges
- Travaux prescrits par l’autorité administrative
- Frais de mise en sécurité ou de dépollution et indemnité d’éviction

4. LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
- Vente et droit de préférence du locataire
- Droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage de bureaux
- Non-respect du délai de réalisation de la vente par le locataire

5. LE TERME DU BAIL COMMERCIAL
- Résiliation unilatérale pour faute grave
- Résiliation non automatique


Moyens pédagogiques

Supports pédagogiques et annexes


Moyens d’évaluation

Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo

Sessions disponibles

Date Modalité Lieu Places restantes Action
18/12/2025 09:30 classe-virtuelle Zoom 11 places Sélectionner

Avis des utilisateurs

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Commentaires

MC
19/10/2025
★★★★★

Très bonne intervention de Madame Naim

MT
19/10/2025
★★★★★

ID
19/10/2025
★★★★★

FQ
19/10/2025
★★★★★

JM
19/10/2025
★★★★

Prochaine session

Modalité : classe-virtuelle

Lieu : Zoom

Date : 18 décembre 2025 à 09:30

Formateur : Geneviève NAIM

Prix public/Inscription : 255 € HT

Information session

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