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UN+ Formations

L’encadrement des loyers : mode d’emploi

Catégorie : Gestion locative

  • Contenu de la formation
  • Dates (0)
  • Avis (7)

Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL20


Objectifs pédagogiques

Appréhender le dispositif de l’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN, ainsi que ses impacts


Public

Admistrateurs de biens en gestion locative


Pré-requis

Avoir une expérience en gestion locative.


Programme détaillé

1 - Introduction
- Historique du dispositif de l’encadrement des loyers
- Textes de référence

2 - Le champ d’application
a. Les territoires concernés
b. Les logements concernés
c. Les conditions d’application

3 - Le loyer de référence
a. La détermination du loyer de référence
b. La fixation du loyer initial
c. Le complément de loyer
d. Les mentions dans le bail

4 - Les risques encourus en cas de non-respect
a. Les recours du locataire
b. Les sanctions étatiques

5 - Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité
a. Les obligations du mandataire
b. Les risques de responsabilité

6 - Les impacts et les évolutions
a. Les impacts sur l’investissement locatif
b. Les impacts sur le parc locatif
c. Les évolutions éventuelle


Moyens pédagogiques

- Supports de formation avec ressources.


Moyens d’évaluation

- Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
- Bloc-notes et stylo


Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».

Sessions disponibles

Aucune session disponible pour le moment.

Avis et retours d'expérience

Évaluations certifiées récoltées auprès des apprenants à l'issue de leur formation.

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Affichage de 1 à 6 sur 7 avis

Prix public/Inscription : 255 € HT

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