L'Actualité juridique des baux d'habitation

⚠️ Cette formation est construite annuellement, en fonction de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des 12 derniers mois.
Les contenus sont identifiés tout au long de l’année à partir de sources officielles :
Journal Officiel, publications ministérielles, Cour de cassation, réponses ministérielles, doctrine, rapports publics, etc.

1. Panorama de l’actualité juridique récente

• Présentation synthétique des évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours des douze derniers mois.

• Identification des textes impactant directement les baux d’habitation et civils.

2. Analyse des textes législatifs et réglementaires

• Commentaires pratiques des nouveaux textes.

• Focus sur leur mise en œuvre opérationnelle en gestion locative.

3. Jurisprudence récente et applications pratiques

• Analyse des décisions jurisprudentielles marquantes (2024–2025).

• Étude des impacts concrets sur les pratiques professionnelles.

Jurisprudences notamment abordées :

• Résiliation du bail pour manquement grave,

• Congé pour motif légitime et sérieux,

• Décence du logement,

• Responsabilité liée aux punaises de lit,

• Location meublée,

• Colocation, solidarité et cotitularité,

• État des lieux,

• Troubles de voisinage.

4. Actualités et réformes majeures 2025–2026

Seront notamment abordés :

• La loi dite « habitat dégradé » :

  • autorisation préalable de mise en location,

  • diagnostic structurel de certains immeubles.

• Les évolutions liées à la lutte contre le dérèglement climatique :

  • performance énergétique,

  • diagnostics,

  • nouvelles obligations de remise en location,

  • règles de publicité.

• L’actualité doctrinale en matière de fiscalité locative.

• Le décret du 29 juillet 2023 relatif à l’hygiène et à la salubrité (et son annulation partielle).

• La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » (décembre 2025).

• Les modifications des zones tendues, la taxe sur les logements vacants.

• L’indexation des honoraires de location.

• L’extension des zones d’encadrement des loyers.

• Toute autre actualité réglementaire impactant les baux d’habitation.