Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie en immobilier d'entreprise

1 - CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
A. Fondements légaux
- Code de commerce (L145-1 et suivants)
- Décret du 30 septembre 1953
- Impact de la loi Pinel de 2014
- Modifications apportées par la loi Macron 2015
B. Obligations légales
- Caractère obligatoire et contradictoire de l'état des lieux
- Délais à respecter
- Absence d’état des lieux d’entrée, de sortie
- L’information précontractuelle
- Responsabilités des parties
- Sanctions en cas de non-respect
- La restitution du dépôt de garantie
2 - SPECIFICITES SELON LES TYPES DE BAUX
A. Bail commercial
- Champ d'application du statut depuis la loi Pinel et l’article L.145-40-1 du Code du
commerce.
- Particularités de l'état des lieux
- Points de vigilance spécifiques : déspécialisation, travaux, cession de bail…
- Obligations du bailleur et du preneur
- Honoraires
B. Bail précaire et dérogatoire

Durée limitée
- Différences avec le bail commercial
- Spécificités de l'état des lieux
- Cas de transformation en bail commercial
C. Bail professionnel
- Régime juridique applicable, les clauses du bail
- Particularités de l'état des lieux
- Distinction avec le bail commercial
- Points d'attention particuliers
- La sous location
D. Bail mixte (Loi de 89)
- Coexistence usage professionnel et habitation
- Application des différents régimes
- Spécificités de l'état des lieux
- Mentions obligatoires et honoraires réglementés
3 - METHODOLOGIE DE l'ETAT DES LIEUX
A Préparation
- Documents nécessaires
- Matériel requis
- Organisation de la visite
- Check-list préalable
- Etat des lieux dématérialisé
B. Réalisation
- Méthodologie d'inspection
- Points de contrôle essentiels
- Relevé des compteurs
- Reportage photographique
C. Rédaction
- Structure du document
- Mentions obligatoires
- Description des locaux
- Formulations appropriées
- L’arrêté des comptes du locataire et les retenues sur le dépôt de garantie
- Cas d’un local en copropriété/monopropriété
- Identification des erreurs courantes
- Bonnes pratiques
- Exercices de rédaction
D. Situations spécifiques
- Locaux industriels
- Bureaux
- Commerces de détail
- Entrepôts

4. PREVENIR LES CONTENTIEUX