La copropriété après la Loi Habitat dégradé
Catégorie : Syndic de copropriété
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Tous niveaux | 2h00min | Éligible ALUR | Code : SY17
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les dispositions de la loi Habitat dégradé de 2024 du diagnostic structurel au
nouvel emprunt collectif.
- Conseiller efficacement les copropriétaires au sujet de la loi Le Meur concernant la location saisonnière touristique en copropriété.
- Anticipez les enjeux de la loi Daubié sur la transformation de bureaux en logement en copropriété
Public
Directeurs, Gestionnaires de copropriété, assistants.
Pré-requis
Pratique de la copropriété et connaissances en droit de la construction.
Programme détaillé
- La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024
Création d’un Diagnostic structurel de l’immeuble dans certains secteurs
Création d’un nouvel emprunt collectifs (adhésion « présumée » de l’ensemble des
copropriétaires)
Panorama des autres dispositions - – La loi Le Meur du 9 novembre 2024
Les règles du changement d’usage profondément modifiées
Encadrement des meublés en copropriété
Création de zones exclusives de résidence principale - – La loi Daubié du16 juin 2025 : transformation de bureaux en logement
La transformation de parties privatives autres que d’habitation en logement est soumise
désormais à l’article 24
La modification de la répartition des charges résultant de cette transformation est soumise à
l’article 24
La transformation des locaux commerciaux n’est pas concernée
Le champ d’application de la servitude de résidence principale s’étend aux locaux ainsi
transformés
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».
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