Location meublée saisonnière : Pratique et actualité
Catégorie : Gestion locative, Transaction
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL41
Objectifs pédagogiques
Connaître le dispositif légal et réglementaire de la location meublée saisonnière et son impact sur la
copropriété.
Maîtriser la rédaction des documents contractuels (offre, état descriptif, contrat de location...)
Public
Chargés de location – Gestionnaires
Négociateurs
Juristes
Gestionnaires de patrimoine
Pré-requis
Etre un professionnel de l'immobilier.
Programme détaillé
1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Le code civil
La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière
Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme
Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967
Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)
2. FOCUS SUR LA LOI DU 19 NOVEMVRE 2024 DITE LOI LE MEUR
La modification de la réglementation sur le changement d’usage
Les formalités : déclaration et enregistrement
La décence énergétique
La servitude de résidence principale
La copropriété et la location touristique
Sanction pour les auteurs et les intermédiaires
3. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les annonces en ligne
L’information préalable (descriptif)
La formation du contrat (envoi d'une offre, acceptation, versement d'un acompte ou d'arrhes)Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée...)
Les clauses abusives
Les droits et obligations du bailleur et du preneur
4. LES ASPECTS FISCAUX
L’imposition des revenus tirés de la location meublée saisonnière
Le micro BIC et ses aménagements
Le statut LMNP
La taxe de séjour
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo