Loi LE MEUR et location meublée saisonnière : Actualité et pratique
Catégorie : Gestion locative, Transaction
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL41
Objectifs pédagogiques
- Connaître le nouveau dispositif légal et réglementaire de la location meublée saisonnière et son impact sur la copropriété
- Maîtriser la rédaction des documents contractuels (offre, état descriptif, contrat de location...)
Public
Chargés de location – Gestionnaires
Négociateurs
Juristes
Gestionnaires de patrimoine
Pré-requis
Avoir des notions de base en gestion locative et en droit de la copropriété
Programme détaillé
1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
- Le code civil
- La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière
- Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme
- Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967
- Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)
2. FOCUS SUR LA LOI DU 19 NOVEMVRE 2024 DITE LOI LE MEUR
- La modification de la réglementation sur le changement d’usage
- Les formalités : déclaration et enregistrement
- La décence énergétique
- La servitude de résidence principale
- La copropriété et la location touristique
- Sanction pour les auteurs et les intermédiaires
3. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
- Les annonces en ligne
- L’information préalable (descriptif)
- La formation du contrat (envoi d'une offre, acceptation, versement d'un acompte ou d'arrhes)
- Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée...)
- Les clauses abusives
- Les droits et obligations du bailleur et du preneur
4. LES ASPECTS FISCAUX
- L’imposition des revenus tirés de la location meublée saisonnière
- Le micro BIC et ses aménagements
- Le statut LMNP
- La taxe de séjour
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Sessions disponibles
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