Bail commercial : la fin et le renouvellement
Catégorie : Immobilier d'entreprise
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : IE22
Objectifs pédagogiques
S’approprier le mécanisme d’offre et de refus de renouvellement du bail commercial
Public
Gestionnaires et leurs collaborateurs
Négociateurs en immobilier d’entreprise
Asset managers
Responsables immobiliers et juristes en immobilier
Pré-requis
Avoir des notions de base en droit des baux commerciaux et en gestion locative
Programme détaillé
1- LES OPTIONS EN FIN DE BAIL
Le bailleur prend l'initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l'initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options
2-LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement
3 -LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction
4 -LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE
Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux
5 -QUESTIONS/REPONSES
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Sessions disponibles
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Commentaires
très vivant , super formation
FORMATION TRES VIVANTE ET INTERESSANTE