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Bail commercial : la fin et le renouvellement

Catégorie : Immobilier d'entreprise

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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : IE22


Objectifs pédagogiques

S’approprier le mécanisme d’offre et de refus de renouvellement du bail commercial


Public

Gestionnaires et leurs collaborateurs
Négociateurs en immobilier d’entreprise
Asset managers
Responsables immobiliers et juristes en immobilier


Pré-requis

Avoir des notions de base en droit des baux commerciaux et en gestion locative


Programme détaillé

1- LES OPTIONS EN FIN DE BAIL
Le bailleur prend l'initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l'initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options

2-LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement

3 -LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction

4 -LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE
Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux

5 -QUESTIONS/REPONSES


Moyens pédagogiques

Supports pédagogiques et annexes


Moyens d’évaluation

Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo

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Tarif par inscription : 170 € HT

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