Charges et travaux en immobilier commercial

1 - Les différentes catégories de charges locatives
- Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives.
- Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755).
- Législations spécifiques (dont Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'application.
- Types de baux et conventions.
- Référence aux articles 605 et 606 du Code civil.
2 - Charges et dépenses liées à la chose loué.
- dépenses liées à la chose louée
- Obligation de délivrance
- Notion de vétusté et de force majeure
- Clauses relatives aux charges
- Clauses relatives aux réparations

3 - Autres charges et dépenses liées à la chose louée
- Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, contribution foncière
des entreprises
- Charges à caractère locatif engagées par le bailleur, etc.
- Charges de gestion
- Assurance
4 - Charges et répartition pour un immeuble multi-occupants
- Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
- Ensemble immobilier en copropriété
- Ensemble immobilier divisé en surface ou en volume -ASL et AFUL, unions de syndicats
- Comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?
5 - Fixer des provisions pour charges courantes
- Justification nécessaire
- Etablir un budget de charges
(Analyse de 2 budgets d’immeubles tertiaires)
6 - Régulariser les charges courantes
- Décompte de régularisation
- Justification
7 - Cas d’assujettissement à la TVA
8 - Les outils nécessaires et le devoir d’information
- Importance des clauses du bail
- Inventaire précis de répartition des charges à joindre au bail
- Le Plan pluriannuel de travaux (copropriété – monopropriété)
9 - Les charges et travaux en immobilier professionnel
- La loi et les conventions entre les parties
10 - Zoom sur le décret tertiaire :
- les obligations
- Les travaux d’économie d’énergie : qu paie quoi ?
11 - La résolution des conflits
- Amiable
- Contentieuse