Le recouvrement des appels de fonds du syndicat des copropriétaires

1 - Introduction.
- Le budget prévisionnel.
- Le budget travaux.
- Le fonds de travaux.
- Échéance et exigibilité des appels de provisions.
2 - Le recouvrement amiable.
- L’obligation de conciliation de la loi du 23 mars 2019 : application à la copropriété ?
- L'étalement de la dette.
3 - La phase précontentieuse.
- Mettre en demeure.
- Faire inscrire l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires.
- Régulariser par un protocole d’accord.
4 - La phase contentieuse.
- Récolter l'ensemble des pièces et documents nécessaires (Procès-verbaux d'AG, attestations de non recours, comptes individuels et généraux, règlement de copropriété, titre de propriété, détail du solde du copropriétaire expurgé…).
- Transmettre à l'avocat les documents.
- Les différentes procédures (y compris par voie d'huissier).
- Suivre la procédure (référé, comme en matière de référé, fond avec exécution provisoire, article 19-2 de la loi de 1965 ?).
- Obtenir la décision de justice.
- L'exécution.
5 - La procédure de l’article 19-2
- Créances concernées.
- Tribunal compétent.
- Effets de la procédure et délai.
6 - Les cas particuliers.
- L'opposition en cas de mutation.
- Le surendettement.
- La procédure collective du débiteur : règlement ou liquidation judiciaire.
7 - Les copropriétés en difficulté.
- Seuils.
- Nomination d'un mandataire ad hoc et d'un administrateur provisoire.