La rédaction du compromis de vente : Ce qu'il faut savoir
Catégorie : Transaction
- Contenu de la formation
- Avis (0)
Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : TR46
Objectifs pédagogiques
- Analyser la situation des parties et du bien à vendre au regard des réglementations en vigueur.
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte.
- Adapter la rédaction du document aux différents types de ventes.
Public
- Responsables d’agence immobilière
- Négociateurs / agents commerciaux
- Juristes non spécialistes
Pré-requis
- Connaître la réglementation : Maîtriser les règles juridiques encadrant la vente immobilière.
- Identifier les particularités : Analyser les spécificités du bien et des parties concernées.
- Rédiger avec précision : Adapter le contenu du document aux exigences de chaque vente.
Programme détaillé
1 - L'agent immobilier et la rédaction du compromis de vente d'immeuble
2 - Comment appréhender les spécificités juridiques liées à la rédaction du compromis de vente ?
- Les vérifications préalables et la réunion des documents nécessaires
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics réglementaires
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
3 - Comment résoudre les éventuelles problématiques
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- La réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
4 - Cas pratiques portant sur des compromis de ventes
- Cas portant sur un compromis de vente de lots de copropriété
- Cas portant sur un compromis de vente de maison d’habitation
- Cas portant sur un compromis de vente de terrain nu
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle. Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo