La vente immobilière complexe en dix points clés
Catégorie : Transaction
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : TR13
Objectifs pédagogiques
- Traiter les problématiques complexes dans le cadre de la prise d’un mandat de vente immobilière et/ou de la rédaction d’un avant-contrat
- S’approprier les particularités juridiques liées à la vente d’un bien loué, d’un bien préempté par la mairie ou d’un bien saisi, la présence de servitudes, de mauvais diagnostics
Public
Consultants CHH
Pré-requis
- Maîtriser le droit immobilier : Connaître les règles juridiques encadrant la vente et les obligations des parties.
- Analyser les spécificités du bien : Identifier servitudes, préemption, bail en cours ou autres contraintes.
- Anticiper les risques : Gérer diagnostics, saisies ou litiges potentiels pour sécuriser la vente.
Programme détaillé
1. Vendre un bien loué
2. L’incidence de la préemption de la commune sur la vente d’un bien
3. Vendre un bien grevé d’une servitude
4. Procéder à la vente d’un bien saisi et/ou grève d’une inscription hypothécaire supérieure au prix de vente
5. Vendre un bien immobilier assorti d’un mauvais diagnostic
6. Vendre un bien dans le cadre d’une indivision ou succession conflictuelle
7. Vendre un bien par des personnes vulnérables ? (mineurs, majeurs incapables ou majeurs atteints
d’une maladie pouvant altérer leur consentement)
8. Vendre un bien provenant d’une donation ou donation-partage ?
9. Vendre un bien provenant d’un démembrement du droit de propriété ?
10. L’achat d’un bien pendant l’instance en divorce
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle.
- Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo