La vente de biens en viager : aspects juridiques et fiscaux
Catégorie : Transaction
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Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : TR09
Objectifs pédagogiques
- Connaître les mécanismes juridiques et fiscaux de la vente de bien avec constitution d’une rente viagère.
- Comprendre les différences entre réserve d’usufruit et réserve du droit d’usage et d’habitation.
- Appréhender les droits et obligations des parties dans le cadre d’un viager.
Public
- Négociateurs
- Conseils en gestion de patrimoine
- Juristes.
Pré-requis
- Avoir une connaissance de la propriété immobilière dans ses grandes lignes
Programme détaillé
1 - INTRODUCTION
Définition et réglementation.
Focus sur le marché du viager.
Le viager libre / le viager occupé.
2 - LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER
Les conditions de validité.
Les aspects financiers.
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit.
Les parties à l’acte et leurs obligations.
3 - LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER
La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier.
Les droits d’enregistrement applicables.
4 - LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER
La cession du viager.
Le décès du débirentier / du crédirentier.
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle.
- Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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