Transmission du patrimoine immobilier du particulier : aspects juridiques
Catégorie : Gestion locative
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Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL22
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les règles fondamentales du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions
- Connaître les techniques juridiques de transmission d’un patrimoine immobilier
Public
- Tous professionnels de l’immobilier susceptibles de conseiller ses clients sur la transmission de ses biens immobiliers.
Pré-requis
- Avoir une connaissance de base des différents régimes matrimoniaux et de leurs impacts sur le patrimoine.
- Comprendre les principes fondamentaux du droit des successions, notamment la répartition des biens entre héritiers.
- Maîtriser les notions essentielles liées à la transmission de patrimoine immobilier, telles que la donation, la SCI ou le démembrement de propriété.
Programme détaillé
1 - INTRODUCTION
- Panorama législatif.
- Pourquoi est-il judicieux d’anticiper une succession ?
2 - LE CELIBATAIRE : REGLES DE CAPACITE JURIDIQUE ET INCAPACITES
- Le mineur.
- Le majeur frappé d’incapacité.
3 - LE COUPLE NON MARIE
- Le couple hors mariage.
- L’union libre et l’indivision.
- Les partenaires soumis à un PACS.
4 - LE COUPLE MARIE : LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET SON INCIDENCE SUR LA SUCCESSION
- Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- Le régime de la séparation de biens.
- Le régime de la communauté universelle et les avantages matrimoniaux.
- Le régime de la participation aux acquêts.
5 - LA TRANSMISSION NON ANTICIPEE DU PATRIMOINE
- Présentation d’une dévolution légale en l’absence de conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les
compositions familiales).
- Les ordres.
- Le droit de retour légal des parents.
- Présentation d’une dévolution légale en présence d’un conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les
compositions familiales).
- Les droits du conjoint survivant sur la succession.
- L’incidence d’une donation entre époux.
- Le droit de retour légal des frères et sœurs.
6 - LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE
- Transmettre de son vivant avec effet immédiat.
- Les donations entre vifs.
- Les donations à titre de partage anticipé.
- Les clauses usuelles.
- Le démembrement de propriété.
- Transmettre de son vivant avec effet au décès.
- Les testaments et les legs.
- Les donations entre époux.
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo