Actualité du bail d'habitation
Catégorie : Gestion locative
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Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL02
Objectifs pédagogiques
- Faire le bilan pratique des mesures d’application de la loi ALUR
- Examiner les nouveautés réglementaires et législatives
(loi anti-squat du 27 juillet 2023 et loi habitat dégradé du 9 avril 2024)
- Découvrir la jurisprudence récente
Public
Gestionnaires locatifs et leurs collaborateurs – Juristes en immobilier.
Toute personne ayant en charge des dossiers de gestion locative habitation.
Pré-requis
- Connaitre le bail d’habitation dans ses grandes lignes
Programme détaillé
1. LE BAIL TYPE
- Les frais, documents, autorisations de mise en location, bail numérique, nouveaux baux (le bail mobilité et le bail intergénérationnel)
2. LA DELIVRANCE D’UN LOGEMENT DECENT
- La loi « Habitat dégradé »
- Le nouveau DPE et ses conséquences en matière de gestion
- Le dossier de diagnostic technique
3. L’ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS ET EN PROVINCE
- Le mécanisme
- Le calendrier
4. LES TRAVAUX
- Accessibilité
- Individualisation des frais de chauffage
- Bornes de recharge des véhicules électriques
5. LES CONGES
- La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
- Les modalités de notification
- L’impact de la décence du logement
Moyens pédagogiques
Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».
Sessions disponibles
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