Formation Intégrale à l'Expertise

Être expert certifié Unis permet :
- d'obtenir l'agrément européen TEGOVA
- de pouvoir postuler à une Cour d'Appel pour être expert judiciaire

CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS

• Définition de l’Expertise
• Les règles de base : compétence et respect des obligations légales, contenu de la mission, le contradictoire, la neutralité, la confidentialité et les délais
• Le rapport : rédaction, contenu, méthodes d’élaboration et types de rapports
• Le matériel et les méthodes de travail
• La responsabilité
• La facturation
• Les rapports avec les Magistrats, les Tribunaux et les Avocats
• Les demandes d’inscription
• L’adhésion aux Compagnies régionales
• L’obligation de formation continue
• La déontologie de l’Expert

PARTIE NON COMMERCIALE

CHAPITRE II : LES ÉVALUATIONS NON COMMERCIALES (pavillons, appartements, immeubles)

• Le non bâti
• Le bâti
• Les évaluations
• Les biens exceptionnels et atypiques

CHAPITRE III : RAPPEL DES NOTIONS JURIDIQUES

• Les régimes matrimoniaux
• Les successions
• Les donations
• La notion de propriété
• L’usufruit et la nue propriété
• La lésion
• La notion de profit subsistant
• Les servitudes légales, conventionnelles et de fait
• La notion d’attribution préférentielle
• La licitation et la mise à prix
• La prescription
• L’indivision

CHAPITRE IV : APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES

• Financement des acquisitions
• Financement de l’entretien
• Financement des travaux
• Paiement du foncier
• Paiement des assurances
• Le mobilier
• Les véhicules
• Les comptes bancaires et le Fichier FICOBA
• Les comptes de gestion
• Les indemnités d’occupation
• Les tableaux des masses active et passive

PARTIE COMMERCIALE

CHAPITRE V : RAPPEL ET ANALYSE DES RÈGLES DE BASE

• Le champ d’application du décret du 30 Septembre 1953
• Durée et contenu du bail
• Les prix, l’indexation, les révisions et le renouvellement
• Les congés
• La notion de déplafonnement et les facteurs locaux de commercialité

CHAPITRE VI : LES ÉVALUATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES « TRADITIONNELLES »

• La valeur locative (Méthodologie, Règles de calculs et établissement du tableau)
• La valeur des murs
• La valeur du droit de bail
• La valeur du fonds de commerce
• La valeur des parts de sociétés
• L’indemnité d’occupation
• L’indemnité d’éviction

ÉTUDE DE CAS PARTICULIERS

CHAPITRE VII : LES PRINCIPAUX CAS PARTICULIERS

• Les locaux monovalents
• Les hôtels et résidences hôtelières
• Les campings

CHAPITRE VIII : CONCLUSIONS GÉNÉRALES

• Les erreurs à éviter pour minimiser, en particulier, les risques de responsabilité professionnelle
• La philosophie à acquérir
• L’image de marque de l’Expert UNIS
• Rappel de l’application de ces méthodes dans la gestion quotidienne des Cabinets d’Administration de biens et de Transaction (rédaction et contenu des baux, décision à prendre en matière de renouvellement ou de congé, conseils en matière de vente ou d’achat, etc…)