Formation Intégrale à l'Expertise

Être expert certifié Unis permet :
- d'obtenir l'agrément européen TEGOVA
- de pouvoir postuler à une Cour d'Appel pour être expert judiciaire

CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS

- Définition de l’Expertise
- Les règles de base : compétence et respect des obligations légales, contenu de la mission, le contradictoire, la neutralité, la confidentialité et les délais
- Le rapport : rédaction, contenu, méthodes d’élaboration et types de rapports
- Le matériel et les méthodes de travail
- La responsabilité
- La facturation
- Les rapports avec les Magistrats, les Tribunaux et les Avocats
- Les demandes d’inscription
- L’adhésion aux Compagnies régionales
- L’obligation de formation continue
- La déontologie de l’Expert

PARTIE NON COMMERCIALE

CHAPITRE II : LES ÉVALUATIONS NON COMMERCIALES (pavillons, appartements, immeubles)

- Le non bâti
- Le bâti
- Les évaluations
- Les biens exceptionnels et atypiques

CHAPITRE III : RAPPEL DES NOTIONS JURIDIQUES

- Les régimes matrimoniaux
- Les successions
- Les donations
- La notion de propriété
- L’usufruit et la nue propriété
- La lésion
- La notion de profit subsistant
- Les servitudes légales, conventionnelles et de fait
- La notion d’attribution préférentielle
- La licitation et la mise à prix
- La prescription
- L’indivision

CHAPITRE IV : APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES

- Financement des acquisitions
- Financement de l’entretien
- Financement des travaux
- Paiement du foncier
- Paiement des assurances
- Le mobilier
- Les véhicules
- Les comptes bancaires et le Fichier FICOBA
- Les comptes de gestion
- Les indemnités d’occupation
- Les tableaux des masses active et passive

PARTIE COMMERCIALE

CHAPITRE V : RAPPEL ET ANALYSE DES RÈGLES DE BASE

- Le champ d’application du décret du 30 Septembre 1953
- Durée et contenu du bail
- Les prix, l’indexation, les révisions et le renouvellement
- Les congés
- La notion de déplafonnement et les facteurs locaux de commercialité

CHAPITRE VI : LES ÉVALUATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES « TRADITIONNELLES »

- La valeur locative (Méthodologie, Règles de calculs et établissement du tableau)
- La valeur des murs
- La valeur du droit de bail
- La valeur du fonds de commerce
- La valeur des parts de sociétés
- L’indemnité d’occupation
- L’indemnité d’éviction

ÉTUDE DE CAS PARTICULIERS

CHAPITRE VII : LES PRINCIPAUX CAS PARTICULIERS

- Les locaux monovalents
- Les hôtels et résidences hôtelières
- Les campings

CHAPITRE VIII : CONCLUSIONS GÉNÉRALES

- Les erreurs à éviter pour minimiser, en particulier, les risques de responsabilité professionnelle
- La philosophie à acquérir
- L’image de marque de l’Expert UNIS
- Rappel de l’application de ces méthodes dans la gestion quotidienne des Cabinets d’Administration de biens et de Transaction (rédaction et contenu des baux, décision à prendre en matière de renouvellement ou de congé, conseils en matière de vente ou d’achat, etc…)