État des lieux et réparations locatives

1 - État et entretien du logement : Les obligations du bailleur.
- Le « bon état d'usage et de réparation ».
- Le logement « décent ».
- Les réparations autres que locatives.

2 - Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire.
- Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire.
- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives.
- Les différentes catégories de transformation.
- Les dégradations.
- Jurisprudences.

3 - États des lieux d'entrée et de sortie.
- Définition, objectifs, enjeux, conséquences (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN).
- Exigence du contradictoire.
- Contenu.
- Forme.
- Coût et partage des frais.
- Communication auprès du locataire.

4 - Visite et rédaction de l'état des lieux.
- Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux.
- Principes fondamentaux et méthodologie.
- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
- Vocabulaire adapté.
- Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets.

5 - Conséquences de l'état des lieux et devenir du dépôt de garantie.
- Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
- Imputation au locataire des frais de remise en état.
- Justification des frais imputés au locataire.
- Calcul du décompte final.
- Délais de restitution du dépôt de garantie.
- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.

6 - Les contentieux.
- La conciliation.
- La médiation.
- La commission de conciliation.
- Les procédures.