Vente de l'immeuble loué : ce qu’il faut savoir
Catégorie : Transaction
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : TR47
Objectifs pédagogiques
- Savoir identifier les particularités juridiques de la vente d’un immeuble loué
- Savoir repérer les cas dans lesquels les locataires bénéficient d’un droit de préemption
- Savoir purger les droits de préemption
Public
- Agents immobiliers
- Négociateurs
- Juristes
- Gestionnaires de patrimoine
Pré-requis
- Avoir des bases droit immobilier
Programme détaillé
1 - INTRODUCTION
- La vente d’un immeuble loué : de quoi parle-t-on ?
2 - LA VENTE DE L’IMMEUBLE VIDE SUITE À UNE PÉRIODE DE LOCATION
- La délivrance du congé émanant du locataire
- La délivrance du congé pour vendre émanant du bailleur (formalisme, contenu)
- Le droit de préemption du locataire d’un bail d’habitation (Loi du 6 juillet 1989)
3 - LA VENTE DE L’IMMEUBLE OCCUPÉ
- La transmission du bail à l’acquéreur et les informations à fournir sur la situation locative
- Les droits de préemption des différents locataires
- Hypothèse d’un immeuble commercial (locataires soumis à un bail commercial)
- Hypothèse de la vente en bloc (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
- Hypothèse de la vente à la découpe (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
- Les droits de l’acquéreur d’un bien loué (Loi ALUR)
4 - LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE ET LE DROIT À HONORAIRE DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
Moyens pédagogiques
- Supports de formation avec ressources.
Moyens d’évaluation
- Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
- Bloc-notes et stylo
Sessions disponibles
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