L’encadrement des loyers : mode d’emploi

1 - Introduction
- Historique du dispositif de l’encadrement des loyers
- Textes de référence

2 - Le champ d’application
a. Les territoires concernés
b. Les logements concernés
c. Les conditions d’application

3 - Le loyer de référence
a. La détermination du loyer de référence
b. La fixation du loyer initial
c. Le complément de loyer
d. Les mentions dans le bail

4 - Les risques encourus en cas de non-respect
a. Les recours du locataire
b. Les sanctions étatiques

5 - Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité
a. Les obligations du mandataire
b. Les risques de responsabilité

6 - Les impacts et les évolutions
a. Les impacts sur l’investissement locatif
b. Les impacts sur le parc locatif
c. Les évolutions éventuelle