L’encadrement des loyers : mode d’emploi
Catégorie : Gestion locative
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL20
Objectifs pédagogiques
Appréhender le dispositif de l’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN, ainsi que ses impacts
Public
Admistrateurs de biens en gestion locative
Pré-requis
Avoir une expérience en gestion locative.
Programme détaillé
1 - Introduction
- Historique du dispositif de l’encadrement des loyers
- Textes de référence
2 - Le champ d’application
a. Les territoires concernés
b. Les logements concernés
c. Les conditions d’application
3 - Le loyer de référence
a. La détermination du loyer de référence
b. La fixation du loyer initial
c. Le complément de loyer
d. Les mentions dans le bail
4 - Les risques encourus en cas de non-respect
a. Les recours du locataire
b. Les sanctions étatiques
5 - Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité
a. Les obligations du mandataire
b. Les risques de responsabilité
6 - Les impacts et les évolutions
a. Les impacts sur l’investissement locatif
b. Les impacts sur le parc locatif
c. Les évolutions éventuelle
Moyens pédagogiques
- Supports de formation avec ressources.
Moyens d’évaluation
- Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
- Bloc-notes et stylo
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