Transition énergétique et activités immobilières : Panorama opérationnel des derniers textes
Catégorie : Transition énergétique
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Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : RE19
Objectifs pédagogiques
S'approprier les mesures issues des lois récentes en matière environnementale et celles concernant la lutte contre l'habitat dégradé, qui impactent durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur
Public
Directeurs de cabinets / agences immobilières Gestionnaires et leurs collaborateurs (syndic et gestion locative) Négociateurs et leurs équipes Juristes en droit immobilier
Pré-requis
Aucun
Programme détaillé
1. LES IMPACTS SUR LA GESTION DE COPROPRIÉTÉ
- Le nouveau diagnostic structurel
- Le nouvel emprunt collectif
- L'effectivité du plan pluriannuel de travaux
- Les incidences sur le montant des fonds de travaux et sur les cotisations conséquemment dues aux caisses de garantie
- L'emprunt collectif du syndicat des copropriétaires
- Les conventions de fourniture électrique à destination des bornes de rechargement
- La généralisation du DPE des immeubles collectifs d'habitation (monopropriété ou copropriété, chauffage individuel ou collectif)
2. LES IMPACTS SUR LES RAPPORTS LOCATIFS HABITATION – LOI DU 6 JUILLET 1989
- Refus du contrat type : nouvelles sanctions pour le bailleur
- L'évolution de la notion de logement décent
- Le nouveau DPE
- L'impossibilité d'augmenter les loyers des logements énergivores
- L'État des Risques et Pollutions (ERP) modifié
- La faculté pour le locataire d'effectuer des travaux d'économie d'énergie
- Un élargissement des conditions relatives à l'octroi du « permis de louer »
- Introduction d'un nouveau motif de congé par le bailleur pour cause de travaux de rénovation énergétique
- Le droit à la borne de recharge de véhicule électrique pour le locataire
3. LES IMPACTS SUR LES OPÉRATIONS DE TRANSACTION
- L'effectivité du carnet d'information du logement Introduction d'un audit énergétique pour certaines transactions
- Les nouvelles informations à porter dans les annonces immobilières et à transmettre aux acquéreurs
4. FOCUS SUR D'AUTRES MESURES ANNEXES IMPACTANT L'IMMOBILIER
- La loi Le Meur et la création d'une servitude de résidence principale
- La loi Daubié qui encourage la transformation de bureaux en logements
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en salle avec vidéo-projecteur, paperboard, etc.
- Support pédagogique disponible dans le tableau de bord de l'apprenant sur unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».
Sessions disponibles
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Avis et retours d'expérience
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Prix public/Inscription : 0 € HT
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