Expertise des locaux commerciaux, industriels et de bureaux - Droit au bail, fonds de commerce et indemnité d'éviction
Catégorie : Formations expertise, Immobilier d'entreprise
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Tous niveaux | 7h00min | Éligible ALUR | Code : EXP13
Objectifs pédagogiques
• Analyser les caractéristiques physiques, juridiques et économiques des locaux professionnels.
• Déterminer une valeur locative ou vénale en tenant compte du bail, de l'activité et du marché.
• Apprécier la valeur du droit au bail et du fonds de commerce sans confondre les deux notions.
• Identifier les composantes d'une indemnité d'éviction et les méthodes applicables.
• Construire un rapport cohérent sur un dossier mêlant immobilier, bail et exploitation.
Public
Experts immobiliers, conseils en immobilier d'entreprise, administrateurs de biens, avocats, notaires et professionnels intervenant sur les baux commerciaux.
Pré-requis
Les fondamentaux de l'évaluation sont requis.
Programme détaillé
Jour 1 - Valeurs immobilières et locatives
- Typologie et analyse des locaux : commerces, bureaux, activités, entrepôts et actifs spécialisés.
- Lecture du bail : destination, durée, loyer, indexation, charges, travaux, cession, sous-location et clauses de valorisation.
- Surfaces utiles et pondérées ; qualité de l'emplacement et facteurs locaux de commercialité.
- Valeur locative de marché et valeur locative statutaire ; plafonnement et déplafonnement.
- Valeur vénale des murs : comparaison, revenu, taux, vacance et risques.
- Cas pratique : détermination d'une valeur locative commerciale à partir de baux comparables.
Jour 2 - Valeurs incorporelles et éviction
- Droit au bail : différentiel de loyer, qualité de l'emplacement, durée résiduelle et clauses du bail.
- Fonds de commerce : actifs corporels et incorporels, chiffre d'affaires, rentabilité et méthodes usuelles.
- Indemnité d'éviction : perte ou transfert du fonds, indemnité principale et indemnités accessoires.
- Articulation entre valeur locative, droit au bail, fonds et indemnité d'occupation.
- Lecture critique des pièces comptables et limites des données consolidées ou non ventilées.
- Cas de synthèse : analyse complète, chiffrage et rédaction de la conclusion.
Moyens pédagogiques
• Apports juridiques et méthodologiques.
• Analyse de baux et de comptes.
• Exercices de pondération.
• Cas chiffrés et rédaction d'une synthèse.
Moyens d’évaluation
• Questionnaire de positionnement proposé en amont.
• Évaluation par étude de cas finale et quiz de validation.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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Avis et retours d'expérience
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Prix public/Inscription : 0 € HT
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