Prévenir et traiter les difficultés financières de la copropriété

1 – Introduction
– Un accroissement statistique des contentieux en copropriété
– Impayés en copropriété : typologie

2 – L’impayé en copropriété
– Le traitement pré contentieux
(De quelques suggestions amélioratrices du paiement des charges et de
prévention de l’impayé, le plan d’apurement, la recherche d’information, mais aussi la qualité de l’immeuble,etc …)
– Le traitement contentieux
– L’hypothèque légale
– L’exigibilité anticipée des charges de l’année en cours en cas d’impayé
– La phase alternative au contentieux à nouveau imposée pour les créances inférieures à 5 000 €
– L’obtention d’un titre exécutoire
– Le privilège du syndicat des copropriétaires
– La constitution du dossier
– L’injonction de payer
– La prescription de l’action
– Les voies d’exécution – la saisie immobilière

3 – Le mandataire ad hoc
– Conditions d’intervention
– Procédure et obligations du syndic
– Le rapport du mandataire ad hoc
– Le coût et la charge des honoraires du mandataire

4 – Le plan de sauvegarde – l’état de carence et d’expropriation