Bail commercial : la fin et le renouvellement

1. Cartographier les modes de sortie du bail
   – Arrivée du terme, congé triennal, congé du bailleur, résiliation amiable ou judiciaire, clause
   résolutoire.
   – Formalisme et délais : acte de commissaire de justice ou lettre recommandée, préavis,
   computation.

2. Congé, renouvellement et refus de renouvellement
– Conditions du droit au renouvellement et mentions obligatoires du congé et de la demande de
renouvellement, le déplafonnement, la valeur locative
– Refus de renouvellement : indemnité d’éviction, droit de repentir, indemnité d’occupation, cas
de refus sans indemnité.

3. Impayés et clause résolutoire : ce que change la loi de simplification
– Le commandement de payer et l’acquisition de la clause résolutoire.
– Nouvel article L. 145-41 : la suspension judiciaire est désormais conditionnée à la capacité du
preneur à régler sa dette et à la reprise du loyer courant avant la première audience.
– Jurisprudence 2026 : l’exception d’inexécution du preneur doit être examinée par le juge (Cass.
3e civ., 5 mars 2026).

4. La sortie effective : état des lieux, garanties et comptes de fin de bail
– État des lieux de sortie, remise des clés, travaux de remise en état.
– Garanties locatives : plafonnement à un trimestre de loyer et nouveaux délais de restitution
après la remise des clés.
– Vente du local : transfert de l’obligation de restitution du dépôt de garantie et recentrage du
droit de préférence du preneur.
5. Outiller sa pratique et synthèse
– Rétroplanning de fin de bail, checklist de contrôle des congés, matrice de risques.