Baux commerciaux 2026 : les nouvelles règles qui changent vos pratiques

1. Sécuriser le choix et la rédaction du bail commercial
   – Champ d’application des articles L. 145-1 et suivants : local, fonds, immatriculation et droit au
   renouvellement.
   – Bail 3-6-9, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire : durée, destination,
   déspécialisation et clauses essentielles.

 2. Loyer, indexation et garanties : ce qui change en 2026
– Loyer initial, valeur locative, révision triennale, ILC/ILAT, plafonnement, déplafonnement et
lissage.
– Loi du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer (L. 145-32-1), encadrement symétrique de l’ILC (L.
145-38-1) et nouvelles règles sur les garanties (L. 145-40).

3. Charges, travaux et obligations Pinel
– Inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances ; information du preneur.
– Charges et travaux non imputables, grosses réparations de l’article 606 du Code civil, état des
lieux et annexes.
– Audit des clauses charges/travaux : repérer les transferts de coûts et les clauses à risque.

4. Cession, sous-location et vente du local : les réflexes à sécuriser
– Cession du bail ou du fonds, garanties de solidarité, sous-location et mise à disposition des
locaux.
– Droit de préférence du preneur : nouveau périmètre de l’article L. 145-46-1 depuis la loi du 26
mai 2026.
– Vente du local : transfert de l’obligation de restitution des garanties et incidences pratiques
pour le gestionnaire.

5. Impayés, renouvellement et fin du bail
– Clause résolutoire et commandement de payer : nouvelles conditions de suspension judiciaire
de l’article L. 145-41.
– Congé, demande de renouvellement, tacite prolongation, loyer renouvelé, refus de
renouvellement et indemnité d’éviction.
– Cas pratiques : audit d’un bail 2026, checklist des clauses sensibles et matrice délais/actions.