Les travaux dans le cadre du bail commercial

1. L’OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR
Les obligations du bailleur quant à l’état des locaux à louer
Comment cette obligation évolue au fil du temps ?
2. LES TRAVAUX DANS LES LOCAUX LOUES
La répartition légale des travaux entre le bailleur et le locataire
La répartition conventionnelle des entre le bailleur et le locataire
Les clauses d’acceptation des lieux en l’état
La vétusté et la force majeure
Les états des lieux et la restitution des locaux – La notion de vétusté
Les travaux de remise en état
La restitution du dépôt de garantie
3. SYNTHESE