Contentieux des procédures collectives des baux tertiaires

1 – Définition et finalités des procédures collectives
– Les « pré-procédures » collectives
– La procédure de mandat ad hoc
– La conciliation
– Les procédures collectives à proprement parler
– La sauvegarde
– Le redressement judicaire
– La liquidation judiciaire

2 – Règles communes à toutes les procédures collectives
– L’interdiction de la résiliation du bail pour cause de procédure collective
– L’impossibilité de se prévaloir de causes de résiliation antérieures pour défaut de paiement
– L’anéantissement d’une décision judiciaire de résiliation de bail non définitive
– Le privilège du bailleur
– La compensation : un mode d’extinction des obligations trop délaissé
3 – La continuation des contrats en cours
– Le droit à continuation du contrat
– Droit et devoir de ne pas continuer le contrat
– Dommages et intérêts et droit de rétention du bailleur
– La restriction du droit du bailleur de provoquer l’option
4 – La situation particulière des baux affectés à l’activité de l’entreprise
– Faculté de résiliation
– Délai de franchise de trois mois
– Sort des dettes (pré et post procédure collective)
– Pouvoirs propres du juge-commissaire
– Le défaut d’exploitation
5 – Dispositions propres à la liquidation judiciaire
Dispositions relative à la cession
– Les formes possibles de cession
– La neutralisation des clauses de solidarité
6 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur
– Interrogation sur le droit du bailleur de ne pas continuer le contrat
– obligation du bailleur et indemnité d’éviction
– La cession de l’immeuble