Gestion locative : cadres légaux, contentieux et actualités 2025

PARTIE 1- Evolution du cadre réglementaire des baux d’habitation
– Rappel du champ d’application de la loi de juillet 1989
– Le bail mobilité : apport de la loi ELAN
– Le bail réel solidaire : apport de la loi 3DS

PARTIE 2- Principaux apports de la loi ELAN
– L’encadrement des loyers
– L’évolution de la notion de décence des logements
– La lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer
– Mesures diverses impactant les relations bailleur / locataire

PARTIE 3- La procédure pré contentieuse
– L’exigibilité des loyers
– La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
– La phase amiable de recouvrement
– L’information de la caution
– La phase précontentieuse des appels de loyers et de charges impayés

PARTIE 4- La procédure contentieuse
– La phase contentieuse des appels de loyers et de charges impayés
– L’incidence du surendettement sur la procédure contentieuse
– La phase post contentieuse des appels de loyers et de charges impayés

PARTIE 5- Actualités juridiques en gérance locative
– Rappels sur les lois climats et leurs incidences
– Evolution du dispositif ma prime renov’
– La loi Kasbarian
– La réforme du cautionnement
– Evolution de l’entretien locatif (obligation de débroussaillage, appareils à combustion)
– Projet de statut du bailleur privé.

PARTIE 6- Jurisprudence récente
Sélection d’arrêts de jurisprudence sur les thèmes liés à la gestion locative (congés frauduleux, actions obliques des copropriétés envers des locataires, etc.)