À propos du cours
JOURNÉE 1 – Les baux tertiaires : maîtriser les cadres juridiques et pratiques
- Typologie des baux tertiaires : commercial, professionnel, mixte, bureaux, dérogatoire.
- Clauses sensibles : durée, indexation, charges, travaux, sous-location.
- Obligations légales et impact de la loi Pinel.
- L’impact du décret tertiaire et des obligations environnementales sur la gestion des actifs.
- Cas pratiques : quel bail pour quel actif et quelle cible ?
JOURNÉE 2 : Charges, travaux et obligations du property manager
- Obligations des parties : Code civil (1719 et suiv.), Code de commerce, jurisprudences récentes.
- Charges récupérables et non récupérables : distinction OPEX / CAPEX.
- Charges et travaux en monopropriété, copropriété, ensembles complexes (ASL, AFUL).
- Régularisation et reporting : outils, budget, transparence vis-à-vis des preneurs et investisseurs.
- Impact du décret tertiaire, diagnostics, plan pluriannuel de travaux.
- Cas pratiques : analyser une facture et déterminer la répartition bailleur/preneur.
- Outils digitaux et IA au service du suivi charges et reporting.
JOURNÉE 3 : Valorisation, négociation et fin de bail
1- Valorisation des actifs
- Valeur vénale, valeur locative, valeur de rendement.
- Méthodes d’évaluation : comparables, pondérations, expertises.
- Impact des clauses du bail (durée, indexation, travaux, charges) sur la valorisation.
- Impact des obligations environnementales (décret tertiaire, DPE, certifications) et techniques (PPPT , diagnostics) sur la valeur.
- Étude de cas : comparaison de deux actifs avec baux différents et analyse de leur valeur.
2- Négociation bailleur/preneur
- Techniques de négociation : fixation et révision de loyer, indemnité d’éviction, répartition des charges.
- Gestion des litiges hors contentieux : médiation, arbitrage, conciliation.
- Stratégies de renégociation en période de crise (ex : Covid, vacance prolongée, mise aux normes environnementales).
- Cas pratiques de simulation de négociation.
3- Fin de bail et renouvellement
- Options en fin de bail : renouvellement, tacite prolongation, congé avec/sans indemnité.
- Fixation du loyer renouvelé : plafonnement, déplafonnement, valeur locative.
- Contentieux fréquents et jurisprudences récentes.
- Calcul de l’indemnité d’éviction.
Contenu du cours
quiz d’évaluation
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