Réparations, charges, sinistres : les fondamentaux techniques de la gestion locative

PARTIE 1- Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur
– Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002
– Apports des décrets récents et de la loi ELAN
– Le « bon état d’usage et de réparation »
– Les réparations autres que locatives
– Jurisprudence récente

PARTIE 2- Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
– Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
– Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
– Les différentes catégories de transformation
– Les dégradations
– La vétusté (décret du 30/3/2016)
– utilisation des grilles de vétusté

PARTIE 3- Les Etats des lieux d’entrée et de sortie
– Définition, objectifs, valeur (exigence du contradictoire)
– Apport du décret du 30/3/2016
– Cas litigieux
– Contenu de l’état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
– Coût et partage des frais
– Communication auprès du locataire

PARTIE 4- Visite et rédaction de l’état des lieux
– Le pré état des lieux
– Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
– Principes fondamentaux et méthodologie
– Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
– Vocabulaire adapté
– Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

PARTIE 5- Conséquences de l’état des lieux
– Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant
– Imputation au locataire et justification des frais de remise en état au locataire
– Contestations et jurisprudence
– Calcul du décompte final
– Délais de restitution du dépôt de garantie
– Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie

PARTIE 6 – Les charges locatives
– Définition
– Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
– Les charges non récupérables
– Le mode de répartition
– La prescription

PARTIE 7 – Le paiement des charges
– Les clauses du contrat de bail
– L’estimation des charges
– Périodicité du paiement
– La régularisation et son recouvrement

PARTIE 8 – Fondamentaux de l’assurance en gérance locative
– L’obligation d’assurance
– Les 3 principaux sinistres
– Les principales exclusions
– Le contrat multi risques habitation

PARTIE 9 – La déclaration de sinistre dégât des eaux (DDE)
– La Déclaration de sinistre
– Les modalités d’évaluation des dommages
– La fixation des indemnités
– Le paiement des indemnités
– Remplir un constat amiable

PARTIE 10 – La Convention IRSI
– Champ d’application
– Exclusions
– L’ assureur gestionnaire
– Expertise et délais
– La recherche de fuite