À propos du cours
JOURNEE 1 : ACTUALITE DE LA VENTE IMMOBILIERE
INTRODUCTION :
– Rappel du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
– Principe : la résidence principale.
– Modalités d’application de la loi Alur
– Impact de la loi Macron du 7/8/2015
– Les Honoraires de location et de gestion
– Le bail mobilité
1 – OBLIGATIONS QUANT A L’ANNONCE
– Informations obligatoires
– Incidences du nouveau DPE
– Nouvelle obligation pour le LMP
2 – EN DEBUT DE BAIL
– La constitution du dossier du locataire.
– Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal).
– Encadrement des pièces justificatives à demander. Sanction.
– Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
– Approche de solvabilité et garanties du locataire (nouveautés loi Elan)
– L’établissement du bail.
– Clauses autorisées et interdites.
– Durée.
– Garanties pour le bailleur.
– L’information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique).
– Réforme de la notice d’information et punaises de lit …
– L’état des lieux et le dépôt de garantie, les contentieux.
– Les documents transmis par voie numérique
3 – LE LOYER
– Fixation
– Encadrement des loyers
– Révision du loyer
– Réévaluation du loyer en cours de bail
– Inflation : vers un plafonnement de la hausse des loyers
– Gel des loyers pour les passoires thermiques
4 – LES CHARGES LOCATIVES
– Définition
– Les charges récupérables
– Les charges non récupérables
– Le mode de répartition (réel – forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires)
– L’individualisation des frais de chauffage et l’information au locataire
– Les travaux que peut imposer le locataire à son bailleur
5 -EN COURS DE BAIL
– Les obligations du bailleur :
– Délivrer un logement décent
– Transmission de la quittance
– Obligation de réaliser des travaux d’économie d’énergie en présence de passoire thermique
– Les obligations du locataire.
– Assurance
– Obligation de laisser exécuter les travaux
– Organisation des travaux exécutés par l’une ou l’autre des parties
– Le partage des travaux d’économie d’énergie locataire/propriétaire
– La gestion des sinistres : conventions IRSI, Cide Cop
6 – SOLIDARITE & CAUTIONNEMENT (reforme du cautionnement)
7 – LA FIN DU BAIL
– Congé donné par le bailleur : conditions de fond et de forme
– Congé donné par le preneur : conditions de fond et de forme
– L’état des lieux et la restitution du dépôt de garantie
8 – BAIL D’HABITATION ET AUTRES DISPOSITIONS LOI ELAN
– Commandement de payer – évolutions de forme
– Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
– Lutte contre l’habitat indigne , nouveaux critères de décence
– Travaux d’adaptation du logement à la situation de handicap
– Le carnet d’information du logement
– Troubles de voisinage et résiliation du bail
– Cas des logements occupés par des squatteurs
*JOURNEE 2 : ACTUALITE FISCALE IMMOBILIERE – DEONTOLOGIE ET BIEN-ETRE DES COLLABORATEURS
1 – INTRODUCTION : RAPPELS GENERAUX SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE
2 – LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS (LOCATION NUE)
3 – LA FISCALITE DES REVENUS DE LA LOCATION MEUBLEE (nouveaux plafonds)
4 – LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS FISCAUX EN VIGUEUR : ACTUALITE
– Le Pinel et le Pinel +
– De Normandie
– Loc Avantages
– Censi Bouvard
5 – AUTRES ACTUALITES
– Obligation d’affichage de la date de la prochaine AG (Article 7 de la loi du 10 juillet 1965) pour une meilleure information des occupants, dont les locataires
– Possibilité pour les locataires de consulter les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les bureaux du syndic.
– VEFA : conséquences d’un retard de livraison du bien (lié à la crise sanitaire) sur un achat en Pinel
– Rappels des taux de TVA sur travaux
– Covid-19 et abandon de loyers commerciaux
– Les outils et logiciels pour optimiser son temps, son partage d’information et la qualité de service
6 – MISES EN SITUATION
– Gérer les congés du bailleur en fonction de la situation du locataire (congé pour vente avec locataire en place, libre de toute occupation)
– Congé pour vente de plus de 5 lots et protection du locataire
– Congé pour reprise face à un locataire âgé
– Cas de résiliation oblique
– Zoom sur le Pinel : calcul de la surface utile et du loyer
7 – REGLES DE DEONTOLOGIE DE L’ACTIVITE IMMOBILIERE ET NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT (4h)
– Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier
– Carte professionnelle européenne
– Evolution du CNTGI et pratiques abusives
– Code de déontologie (2h)
– La non-discrimination à l’accès au logement (2h)
8 – NOUVEL ENJEU MANAGERIAL : LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS
– Qu’est-ce que le bien-être au travail ?
– Pourquoi le bien-être au travail est-il important ?
– Impact du bien-être au travail sur la productivité et la performance des salariés
– Les conséquences de la crise sanitaire sur les nouvelles attentes des collaborateurs (télétravail, donner du sens à leur activité, horaires plus flexibles, reconnaissance, écoute, partage d’information, …)
– Les outils managériaux pour développer le bien-être des collaborateurs
– Echanges de pratiques
Notes et avis de l’apprenant
