Gestion locative : actualités 2026

PARTIE 1- L’aspect réglementaire
– Le bail mobilité : apport de la loi ELAN
– Le bon usage du bail civil en habitation
– Evolutions récentes sur les locations de courte durée – la loi LEMEUR
PARTIE 2- L’aspect technique
– Conséquences des lois climats et de leurs décrets d’application
– Evolution de ma prime RENOV’
– Le permis de louer et les notions de décence et d’insalubrité
– Le permis de diviser
PARTIE 3- L’aspect financier
– Le gel & l’encadrement des loyers en zone tendue et très tendue
– L’incidence du surendettement en contentieux
– Les effets de la loi KASBARIAN sur les procédures (clause résolutoire, délais, etc.)
PARTIE 4- Jurisprudence récente
– Sélection d’arrêts de jurisprudence sur les thèmes liés à la gestion locative (congés
frauduleux, actions obliques des copropriétés envers des locataires, etc.)