Loi Le Meur et Actualités jurisprudentielles en copropriété

I- Actualités liées à la loi « Le Meur »

• Interdire la location meublée touristique dans le RCP à la majorité de l’article 26d
• Interdiction pour les nouveaux RCP
• Obligations du bailleur et du syndic
• Attestation de conformité au RCP en cas de changement d’usage : que doit faire le syndic ?

II) Actualités jurisprudentielles

• Le syndic
• Les travaux
• Le contentieux
• Les parties communes
• Les charges