Bail commercial : la fin et le renouvellement

1- LES OPTIONS EN FIN DE BAIL
Le bailleur prend l’initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l’initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options

2-LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement

3 -LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction

4 -LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE
Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux

5 -QUESTIONS/REPONSES