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Bail commercial : la fin et le renouvellement

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À propos du cours

1- LES OPTIONS EN FIN DE BAIL
Le bailleur prend l’initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l’initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options

2-LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement

3 -LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction

4 -LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE
Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux

5 -QUESTIONS/REPONSES

Qu’allez-vous apprendre ?

  • S’approprier le mécanisme d’offre et de refus de renouvellement du bail commercial

Contenu du cours

Quiz de validation des acquis

  • Quiz de validation des acquis – IE22

Notes et avis de l’apprenant

Encore aucun avis !
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