État des lieux et réparations locatives

1 – État et entretien du logement : Les obligations du bailleur.
– Le « bon état d’usage et de réparation ».
– Le logement « décent ».
– Les réparations autres que locatives.

2 – Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire.
– Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire.
– Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives.
– Les différentes catégories de transformation.
– Les dégradations.
– Jurisprudences.

3 – États des lieux d’entrée et de sortie.
– Définition, objectifs, enjeux, conséquences (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN).
– Exigence du contradictoire.
– Contenu.
– Forme.
– Coût et partage des frais.
– Communication auprès du locataire.

4 – Visite et rédaction de l’état des lieux.
– Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux.
– Principes fondamentaux et méthodologie.
– Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
– Vocabulaire adapté.
– Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets.

5 – Conséquences de l’état des lieux et devenir du dépôt de garantie.
– Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
– Imputation au locataire des frais de remise en état.
– Justification des frais imputés au locataire.
– Calcul du décompte final.
– Délais de restitution du dépôt de garantie.
– Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.

6 – Les contentieux.
– La conciliation.
– La médiation.
– La commission de conciliation.
– Les procédures.